1984009963
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1984009963 23 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif à la publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984009963 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984009963 23 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif à la publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale
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23 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif à la publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale
Source: Justice
Publication: 7 mars 1984
Numéro: 1984009963
page: 2983
Dossier numéro: 1984-02-23/
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1973080701