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1984009944 BE

1984009944 14 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Charleroi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984009944 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Charleroi

Source: Justice

Publication: 10 janvier 1984

Numéro: 1984009944

page: 203

Dossier numéro: 1983-12-14/

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