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1984009940 18 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL adaptant les montants qui peuvent être cédés ou saisis par application de l'article 1409 du Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984009940 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL adaptant les montants qui peuvent être cédés ou saisis par application de l'article 1409 du Code judiciaire

Source: Justice

Publication: 22 décembre 1984

Numéro: 1984009940

page: 16024

Dossier numéro: 1984-12-18/30

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