1984009923
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1984009923 16 NOVEMBRE 1983. - LOI établissant le texte néerlandais et adaptant le texte français de la loi du 18 novembre 1862 portant institution du système des warrants
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984009923 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984009923 16 NOVEMBRE 1983. - LOI établissant le texte néerlandais et adaptant le texte français de la loi du 18 novembre 1862 portant institution du système des warrants
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16 NOVEMBRE 1983. - LOI établissant le texte néerlandais et adaptant le texte français de la loi du 18 novembre 1862 portant institution du système des warrants
Source: Justice
Publication: 24 mai 1984
Numéro: 1984009923
page: 7539
Dossier numéro: 1983-11-16/
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