1984009919
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1984009919 19 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif à la publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 1984009919 19 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif à la publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale
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19 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif à la publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale
Source: Justice
Publication: 28 décembre 1984
Numéro: 1984009919
page: 16127
Dossier numéro: 1984-12-19/33
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1973080701