1984009899 14 DECEMBRE 1984. - Arrêté royal fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1988 et mise à jour au 30-04-2009)

Texte

[Abrogé] <AR 2009-04-26/03 , art. 2, 007; En vigueur : 10-05-2009>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 26-04-2009 publié le 30-04-2009

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 20-09-2002 publié le 31-10-2002

Article modifié : 1

Arrêté royal du 03-05-1999 publié le 07-07-1999

Article modifié : 1

Arrêté royal du 21-11-1994 publié le 09-12-1994

Article modifié : 1

Arrêté royal du 05-04-1989 publié le 25-04-1989

Article modifié : 1

Arrêté royal du 20-04-1988 publié le 19-05-1988

Article modifié : BIJLAGE