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1984009895 BE

1984009895 28 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Mons

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984009895 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Mons

Source: Justice

Publication: 15 décembre 1984

Numéro: 1984009895

page: 15769

Dossier numéro: 1984-11-28/

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