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1984009891 BE

1984009891 23 NOVEMBRE 1984. - Loi modifiant l'article 512 du Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984009891 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 NOVEMBRE 1984. - Loi modifiant l'article 512 du Code judiciaire

Source: Justice

Publication: 11 décembre 1984

Numéro: 1984009891

page: 15563

Dossier numéro: 1984-11-23/30

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