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1984009887 BE

1984009887 23 NOVEMBRE 1984. - Loi modifiant l'article 330 du Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984009887 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 NOVEMBRE 1984. - Loi modifiant l'article 330 du Code judiciaire

Source: Justice

Publication: 12 décembre 1984

Numéro: 1984009887

page: 15611

Dossier numéro: 1984-11-23/31

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