1984009860
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1984009860 9 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL relatif aux conditions d'accès à certains emplois dans les établissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984009860 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984009860 9 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL relatif aux conditions d'accès à certains emplois dans les établissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat
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9 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL relatif aux conditions d'accès à certains emplois dans les établissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat
Source: Justice
Publication: 14 décembre 1984
Numéro: 1984009860
page: 15724
Dossier numéro: 1984-11-09/31