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1984009858 BE

1984009858 5 DECEMBRE 1984. - LOI modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984009858 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984009858 5 DECEMBRE 1984. - LOI modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1984. - LOI modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935

Source: Justice

Publication: 12 décembre 1984

Numéro: 1984009858

page: 15612

Dossier numéro: 1984-12-05/

Ce texte modifie le texte suivant

1977020109

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