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1984009838 BE

1984009838 23 NOVEMBRE 1984. - LOI modifiant la loi du 29 décembre 1983 relative aux contrats de louage de biens immeubles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984009838 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 NOVEMBRE 1984. - LOI modifiant la loi du 29 décembre 1983 relative aux contrats de louage de biens immeubles

Source: Justice

Publication: 29 novembre 1984

Numéro: 1984009838

page: 15239

Dossier numéro: 1984-11-23/

Ce texte modifie le texte suivant

1983009935

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