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1984009828 BE

1984009828 16 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Verviers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984009828 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Verviers

Source: Justice

Publication: 17 novembre 1984

Numéro: 1984009828

page: 14887

Dossier numéro: 1984-10-16/

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