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1984009684 BE

1984009684 2 JUILLET 1984. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice de l'année budgétaire 1984

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984009684 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984009684 2 JUILLET 1984. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice de l'année budgétaire 1984 Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1984. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice de l'année budgétaire 1984

Source: Justice

Publication: 2 octobre 1984

Numéro: 1984009684

page: 13348

Dossier numéro: 1984-07-02/

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