Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1984009659 BE

1984009659 12 JUILLET 1984. - Loi modifiant l'article 17 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984009659 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984009659 12 JUILLET 1984. - Loi modifiant l'article 17 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1984. - Loi modifiant l'article 17 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation

Source: Justice

Publication: 31 août 1984

Numéro: 1984009659

page: 12053

Dossier numéro: 1984-07-12/

Ce texte modifie le texte suivant

1964062906

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →