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1984009658 BE

1984009658 12 JUILLET 1984. - LOI modifiant les articles 10 et 13 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984009658 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984009658 12 JUILLET 1984. - LOI modifiant les articles 10 et 13 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1984. - LOI modifiant les articles 10 et 13 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

Source: Justice

Publication: 31 août 1984

Numéro: 1984009658

page: 12052

Dossier numéro: 1984-07-12/

Ce texte modifie le texte suivant

1878041750

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