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1984009657 BE

1984009657 12 JUILLET 1984. - LOI abrogeant les alinéas 3 et 4 de l'article 396 du Code pénal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984009657 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUILLET 1984. - LOI abrogeant les alinéas 3 et 4 de l'article 396 du Code pénal

Source: Justice

Publication: 31 août 1984

Numéro: 1984009657

page: 12051

Dossier numéro: 1984-07-12/

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