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1984009656 BE

1984009656 12 JUILLET 1984. - Loi modifiant l'article 621 du Code d'instruction criminelle et le texte français de l'article 627 du même Code

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984009656 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUILLET 1984. - Loi modifiant l'article 621 du Code d'instruction criminelle et le texte français de l'article 627 du même Code

Source: Justice

Publication: 31 août 1984

Numéro: 1984009656

page: 12050

Dossier numéro: 1984-07-12/

Ce texte modifie le texte suivant

1808121650

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