1984009635
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1984009635 23 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1979 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires prés les parquets
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Art. 1 1984009635 23 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1979 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires prés les parquets
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23 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1979 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires prés les parquets
Source: Justice
Publication: 10 août 1984
Numéro: 1984009635
page: 11332
Dossier numéro: 1984-07-23/
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