1984009632
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1984009632 28 JUIN 1984. - LOI étendant, pour certaines infractions, le champ d'application de l'extinction de l'action publique, moyennant le paiement d'une somme d'argent
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984009632 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984009632 28 JUIN 1984. - LOI étendant, pour certaines infractions, le champ d'application de l'extinction de l'action publique, moyennant le paiement d'une somme d'argent
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28 JUIN 1984. - LOI étendant, pour certaines infractions, le champ d'application de l'extinction de l'action publique, moyennant le paiement d'une somme d'argent
Source: Justice
Publication: 22 août 1984
Numéro: 1984009632
page: 11787
Dossier numéro: 1984-06-28/30
Ce texte modifie les textes suivants
1979073001 1946123002 1870052751 1808111901