1984009616 18 JUILLET 1984. _ Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la nationalité belge.

Les dispositions de la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la nationalité belge entrent en vigueur aux dates mentionnées ci-après :1° le 16 août 1984 en ce qui concerne le titre Ier relatif à certains aspects de la condition des étrangers;2° le 1er janvier 1985 en ce qui concerne le titre II relatif au Code de la nationalité belge et les chapitres I et II du titre III, concernant les dispositions modificatives et abrogatoires.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la nationalité belge, notamment l'article 22;

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