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1984009526 BE

1984009526 28 JUIN 1984. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984009526 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUIN 1984. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

Source: Justice

Publication: 7 juillet 1984

Numéro: 1984009526

page: 9911

Dossier numéro: 1984-06-28/

Ce texte modifie le texte suivant

1953040302

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