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1984009519 BE

1984009519 8 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1957 fixant les attributions des chambres au sein des conseils de guerre permanents et y instituant des chambres temporaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984009519 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1957 fixant les attributions des chambres au sein des conseils de guerre permanents et y instituant des chambres temporaires

Source: Justice

Publication: 22 juin 1984

Numéro: 1984009519

page: 9174

Dossier numéro: 1984-06-08/

Ce texte modifie le texte suivant

1957011403

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