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1984009488 BE

1984009488 25 MAI 1984. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les fonctions jugées incompatibles avec l'exercice de prestations réduites dans les cours et tribunaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984009488 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 MAI 1984. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les fonctions jugées incompatibles avec l'exercice de prestations réduites dans les cours et tribunaux

Source: Justice

Publication: 6 juin 1984

Numéro: 1984009488

page: 8211

Dossier numéro: 1984-05-25/

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