Legislator Jurisprudence & Législation
1984009456 BE

1984009456 4 MAI 1984. - Loi modifiant l'article 765 du Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984009456 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

4 MAI 1984. - Loi modifiant l'article 765 du Code judiciaire

Source: Justice

Publication: 5 juin 1984

Numéro: 1984009456

page: 8140

Dossier numéro: 1984-05-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →