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1984009446 BE

1984009446 2 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Charleroi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984009446 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Charleroi

Source: Justice

Publication: 27 juillet 1984

Numéro: 1984009446

page: 10692

Dossier numéro: 1984-07-02/

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