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1984009427 BE

1984009427 14 AVRIL 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres belges de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984009427 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 AVRIL 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres belges de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit

Source: Justice

Publication: 9 juin 1984

Numéro: 1984009427

page: 8555

Dossier numéro: 1984-04-14/

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