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1984009403 BE

1984009403 30 MARS 1984. - LOI modifiant les articles 55, 56 et 57 du Code civil et 361 du Code pénal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984009403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984009403 30 MARS 1984. - LOI modifiant les articles 55, 56 et 57 du Code civil et 361 du Code pénal Ouvrir la source officielle

30 MARS 1984. - LOI modifiant les articles 55, 56 et 57 du Code civil et 361 du Code pénal

Source: Justice

Publication: 22 décembre 1984

Numéro: 1984009403

page: 16023

Dossier numéro: 1984-03-30/36

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