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1984009266 BE

1984009266 11 AVRIL 1984. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984009266 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984009266 11 AVRIL 1984. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale Ouvrir la source officielle

11 AVRIL 1984. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

Source: Justice

Publication: 18 avril 1984

Numéro: 1984009266

page: 5033

Dossier numéro: 1984-04-11/33

Ce texte modifie le texte suivant

1982012201

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