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1984009265 BE

1984009265 20 AVRIL 1984. _ Arrêté royal autorisant l'accès du Ministre de la justice au Registre national des personnes physiques.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984009265
Art. 1 1984009265 20 AVRIL 1984. _ Arrêté royal autorisant l'accès du Ministre de la justice au Registre national des personnes physiques. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AR 1990-04-18/32, art. 5, 002; En vigueur : 16-06-1990>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 18-04-1990 publié le 06-06-1990

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