1984009248 13 MARS 1984. - Arrêté royal portant création d'un centre de détention à Saint-Hubert résultant de la fusion de l'Etablissement pour mendiants et vagabonds de Saint-Hubert et du Centre pénitentiaire agricole de Saint-Hubert.

_ L'Etablissement pour mendiants et vagabonds de Saint-Hubert et le Centre pénitentiaire agricole de Saint-Hubert sont fusionnés et forment l'établissement dénommé : " Centre de détention de Saint-Hubert ".Cet établissement comporte une section destinée à servir de dépôt de mendicité et de maison de refuge pour l'internement de vagabonds et mendiants masculins ainsi qu'une section affectée à l'hébergement de condamnés masculins.

_ Sont abrogés :1° L'arrêté royal du 31 décembre 1951 érigeant les exploitations agricoles de l'Etat de Saint-Hubert et à Ruiselede en établissements pénitentiaires agricoles, en ce qui concerne l'établissement pénitentiaire de Saint-Hubert;2° L'arrêté royal du 24 août 1971 portant création d'un établissement pour vagabonds et mendiants à Saint-Hubert, en application de la loi du 27 novembre 1891 pour la répression du vagabondage et de la mendicité.

_ Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

_ Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les articles 29 et 67 de la Constitution;

Vu la loi du 27 novembre 1891 pour la répression du vagabondage et de la mendicité, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1951 érigeant les exploitations agricoles de l'Etat de Saint-Hubert et de Ruiselede en établissements pénitentiaires agricoles;

Vu l'arrêté royal du 24 août 1971 portant création d'un établissement pour vagabonds et mendiants à Saint-Hubert, en application de la loi du 27 novembre 1981 pour la répression du vagabondage et de la mendicité;

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Vu l'urgence;

Considérant la nécessité absolue en raison de la surpopulation actuelle des établissements pénitentiaires de pouvoir bénéficier rapidement de l'augmentation de capacité qui résultera d'une utilisation plus rationnelle des locaux des établissements soumis à la fusion;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

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