1984009223
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1984009223 21 MARS 1984. - ARRETE ROYAL réglant l'application de l'article 2 de la loi du 2 décembre 1982 intégrant la police de la jeunesse à la police judiciaire des parquets
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984009223 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984009223 21 MARS 1984. - ARRETE ROYAL réglant l'application de l'article 2 de la loi du 2 décembre 1982 intégrant la police de la jeunesse à la police judiciaire des parquets
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21 MARS 1984. - ARRETE ROYAL réglant l'application de l'article 2 de la loi du 2 décembre 1982 intégrant la police de la jeunesse à la police judiciaire des parquets
Source: Justice
Publication: 5 avril 1984
Numéro: 1984009223
page: 4218
Dossier numéro: 1984-03-21/35
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