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1984009222 BE

1984009222 6 MARS 1984. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984009222
Art. 1 1984009222 6 MARS 1984. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 1985-02-13/34, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-1985>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 13-02-1985 publié le 22-03-1985

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