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1984009221 2 DECEMBRE 1982. - Loi intégrant la police de la jeunesse à la police judiciaire près les parquets.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 65 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse est abrogé.
Les officiers et agents de la police de la jeunesse sont mis au rang des officiers et agents judiciaires près les parquets. Leurs cadres organiques sont fusionnés.
Le Roi précise les règles d'application du présent article.
<Disposition modificative de l'art. 1 de la L 1919-04-07/30>
Travaux parlementaires
Session 1981-1982. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 185-1. - Rapport, n° 185-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 26 mai 1982. - Vote. Séance du 27 mai 1982. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre, n° 249-1. - Rapport, n° 249-2. Session 1982-1983. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 25 novembre 1982.