1984009216
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1984009216 2 AVRIL 1984. - Arrêté royal relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-1991 et mise à jour au 23-04-2010)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984009216
Art. 1 1984009216 2 AVRIL 1984. - Arrêté royal relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-1991 et mise à jour au 23-04-2010)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2010-03-19/06 , art. 4, 005; En vigueur : 03-05-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 19-03-2010 publié le 23-04-2010
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 01-09-2004 publié le 08-10-2004
Articles modifiés
3; 4
Arrêté royal du 13-07-1992 publié le 15-07-1992
Articles modifiés
1; 6
Arrêté royal du 12-06-1991 publié le 11-07-1991
Articles modifiés
1; 2
Arrêté royal du 03-06-1985 publié le 09-07-1985