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1984009144 BE

1984009144 15 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1978 portant création d'un Conseil supérieur de la Politique pénitentiaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984009144 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1978 portant création d'un Conseil supérieur de la Politique pénitentiaire

Source: Justice

Publication: 20 mars 1984

Numéro: 1984009144

page: 3519

Dossier numéro: 1984-02-15/

Ce texte modifie le texte suivant

1978102302

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