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1984005512 BE

1984005512 9 JUILLET 1984. - LOI modifiant la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984005512 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JUILLET 1984. - LOI modifiant la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles

Source: Travaux publics

Publication: 13 novembre 1984

Numéro: 1984005512

page: 14743

Dossier numéro: 1984-07-09/

Ce texte modifie le texte suivant

1976071205

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