Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1984005472 BE

1984005472 14 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL soumettant la section de Mons (Jemappes)-Frameries du ring de Mons au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984005472 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984005472 14 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL soumettant la section de Mons (Jemappes)-Frameries du ring de Mons au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes Ouvrir la source officielle

14 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL soumettant la section de Mons (Jemappes)-Frameries du ring de Mons au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

Source: Travaux publics

Publication: 9 octobre 1984

Numéro: 1984005472

page: 13677

Dossier numéro: 1984-09-14/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →