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1984005363 BE

1984005363 9 JUILLET 1984. - Loi modifiant la loi du 9 août 1955 relative au Fonds des routes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984005363 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984005363 9 JUILLET 1984. - Loi modifiant la loi du 9 août 1955 relative au Fonds des routes Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1984. - Loi modifiant la loi du 9 août 1955 relative au Fonds des routes

Source: Travaux publics

Publication: 10 août 1984

Numéro: 1984005363

page: 11309

Dossier numéro: 1984-07-09/

Ce texte modifie le texte suivant

1955080904

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