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1984005317 BE

1984005317 15 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL relatif au délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés par la calamité publique reconnue par l'arrêté royal du 23 novembre 1983

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984005317 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984005317 15 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL relatif au délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés par la calamité publique reconnue par l'arrêté royal du 23 novembre 1983 Ouvrir la source officielle

15 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL relatif au délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés par la calamité publique reconnue par l'arrêté royal du 23 novembre 1983

Source: Travaux publics

Publication: 17 juillet 1984

Numéro: 1984005317

page: 10304

Dossier numéro: 1984-06-15/

Ce texte modifie le texte suivant

1976081801

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