1984005243
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1984005243 15 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période qui s'étend du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1984 inclus, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Société nationale du Logement, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984005243 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984005243 15 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période qui s'étend du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1984 inclus, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Société nationale du Logement, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981
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15 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période qui s'étend du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1984 inclus, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Société nationale du Logement, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981
Source: Travaux publics
Publication: 24 mai 1984
Numéro: 1984005243
page: 7543
Dossier numéro: 1984-02-15/
Erratum : Publication du 28 juin 1984, page 9485