1984004602
BE
BE
1984004602 20 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984004602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984004602 20 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Ouvrir la source officielle
20 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Source: Finances
Publication: 29 décembre 1984
Numéro: 1984004602
page: 16245
Dossier numéro: 1984-12-20/