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1984004601 BE

1984004601 20 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984004601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984004601 20 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 29 décembre 1984

Numéro: 1984004601

page: 16244

Dossier numéro: 1984-12-20/

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