1984004600
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1984004600 18 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le minimum des bénéfices imposables dans le chef des firmes étrangères, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984004600 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984004600 18 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le minimum des bénéfices imposables dans le chef des firmes étrangères, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
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18 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le minimum des bénéfices imposables dans le chef des firmes étrangères, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Source: Finances
Publication: 28 décembre 1984
Numéro: 1984004600
page: 16125
Dossier numéro: 1984-12-18/