Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1984004560 BE

1984004560 18 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise du tabac

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984004560 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984004560 18 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise du tabac Ouvrir la source officielle

18 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise du tabac

Source: Finances

Publication: 22 décembre 1984

Numéro: 1984004560

page: 16027

Dossier numéro: 1984-12-18/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →