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1984004553 BE

1984004553 11 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de déduction forfaitaire au titre de charges professionnelles, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984004553 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de déduction forfaitaire au titre de charges professionnelles, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 20 décembre 1984

Numéro: 1984004553

page: 15904

Dossier numéro: 1984-12-11/

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