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1984004549 BE

1984004549 29 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1964 fixant les règles d'imputation des recettes et des dépenses budgétaires des services d'administration générale de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984004549 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1964 fixant les règles d'imputation des recettes et des dépenses budgétaires des services d'administration générale de l'Etat

Source: Finances

Publication: 20 décembre 1984

Numéro: 1984004549

page: 15901

Dossier numéro: 1984-11-29/

Erratum : Publication du 6 février 1985, page 1252, Errata

Ce texte modifie le texte suivant

1964070110

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