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1984004541 BE

1984004541 27 DECEMBRE 1984. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1985 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de janvier, février et mars

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984004541 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984004541 27 DECEMBRE 1984. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1985 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de janvier, février et mars Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1984. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1985 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de janvier, février et mars

Source: Finances

Publication: 29 décembre 1984

Numéro: 1984004541

page: 16205

Dossier numéro: 1984-12-27/

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