1984004429
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1984004429 12 NOVEMBRE 1984. - Arrêté royal fixant les frais d'essai pour la détermination du titre des lingots et matières d'or, d'argent et de platine.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984004429
Art. 1 1984004429 12 NOVEMBRE 1984. - Arrêté royal fixant les frais d'essai pour la détermination du titre des lingots et matières d'or, d'argent et de platine.
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Texte
(abrogé) <AR 1990-01-18/31, art. 11, 002; En vigueur : 23-02-1990>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-01-1990 publié le 13-02-1990