1984004373
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1984004373 25 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative a l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et fixant le taux d'intérêt pour la tranche 1984
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BE Justel 1984004373 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984004373 25 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative a l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et fixant le taux d'intérêt pour la tranche 1984
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25 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative a l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et fixant le taux d'intérêt pour la tranche 1984
Source: Finances
Publication: 20 novembre 1984
Numéro: 1984004373
page: 14920
Dossier numéro: 1984-10-25/